Vous pouvez contester la résiliation du marché !

Vous pouvez contester la résiliation du marché !

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 21 mars, vient d’admettre pour la première fois qu’une entreprise peut intenter un[...]

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Les juges confirment que la signature d’un dossier ZIP est insuffisante

Nous vous l’avions déjà indiqué dans une précédente newsletter. Cela vient d’être confirmé par la jurisprudence. Le Tribunal Administratif de[...]

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L'acheteur doit publier les sous-critères, même pour les petits marchés…

La commune de Thivars (1000 habitants), dans le cadre d’un marché relativement peu important (environ 20.000 € HT), avait prévu[...]

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Un candidat, irrégulièrement évincé, indemnisé à hauteur de 1.373.784 euros !

Le Tribunal Administratif de Poitiers vient de condamner la ville de Royan à régler la somme de 1 373 784[...]

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Comment sont émis les bons de commande des marchés multi-attributaires?

L’article 77 du Code des marchés publics prévoit : « Un marché à bons de commande est un marché conclu avec[...]

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Le mandataire d’un groupement d’entreprises ne peut signer seul le DC1 !

C’est ce que l’on apprend dans la nouvelle notice du DC1 élaborée par la Direction des Affaires Juridiques. En effet,[...]

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Les acheteurs peuvent-il vous faire payer les frais de reprographie du DCE ?

L’article 41 du Code des marchés publics prévoit : « Les documents de la consultation sont constitués de l’ensemble des documents[...]

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Le MEDEF propose d’indemniser les PME de leurs frais de réponse aux MP

L’organisation patronale publie seize propositions pour approfondir le Small business act (SBA) aux niveaux européen et français. Les problématiques d’accès[...]

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Les acheteurs publics peuvent-ils exiger une "copie certifiée conforme"?

La réponse est … NON. C’est ce que nous apprend une récente fiche élaborée par la Direction des Affaires Juridiques.[...]

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Quelles sont les modalités de calcul des intérêts moratoires depuis 2011 ?

En cas de dépassement du délai maximum de paiement des marchés publics, ou lorsque le marché ne mentionne pas le[...]

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