Une FAQ relative à l’auto liquidation de la TVA.

Une FAQ relative à l’auto liquidation de la TVA.

Fin 2013 a été mis en place un dispositif d’auto liquidation de la TVA en cas de sous-traitance. L’article 283-2[...]

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Mise à jour du formulaire pour le candidat retenu : le NOTI 1.

Nous vous avons évoqué, début septembre, la publication de la loi relative aux travailleurs détachés. Pour rappel, concernant les marchés[...]

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Un fournisseur « sur mesure » n’est pas forcément un sous-traitant.

Dans le cadre d’un marché de travaux pour le compte de l’OPH du Territoire de Belfort , le titulaire du[...]

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Le CICE ne peut remettre en cause les prix prévus au contrat.

Dans le cadre d’une question ministérielle, Marie-Anne Chapdelaine interpelle M. le ministre de l’économie et des finances sur la question[...]

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L’attributaire a menti dans sa candidature : le marché est résilié ?

Dans le cadre d’une question ministérielle, Jean Louis Masson évoque le cas suivant : « une commune ayant passé un marché[...]

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Un rapport d'analyse des offres obligatoire pour les petits marchés?

Dans le cadre d’une question ministérielle, Jean-Louis Masson a demandé au ministre de l’intérieur si, pour les marchés inférieurs à[...]

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Un acheteur public est-il obligé de faire des lots?

La réponse est … OUI. En effet, l’article 10 du Code des marchés publics stipule : « Afin de susciter la plus[...]

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« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans »

Cette expression latine peut être traduite de la façon suivante : « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».[...]

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La loi sur l’égalité hommes/femmes expliquée par la DAJ.

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, portée par Najat Vallaud-Belkacem, a été adoptée cet été.[...]

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La négociation est interdite si elle n’était pas évoquée dans le RC.

Dans le cadre d’une question ministérielle, Jean Louis Masson a interrogé le ministère de l’économie et des finances sur le[...]

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