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Dernières parutions

Fournitures : quelle est la durée de la « garantie des vices cachés »?

Dans le cadre de l’achat d’une balayeuse par la commune de Pointe-à-Pitre, celle-ci a été réceptionnée en mai 2006. Quelques mois plus[...]

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Suppression de l’obligation de fournir les attestations fiscales et sociales !

L’entreprise qui est candidat pour l’attribution d’un marché public doit, pour être retenu, fournir des certificats justifiant qu’il est à[...]

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Les moyens humains « non salariés » doivent aussi être pris en compte.

Dans le cadre d’une consultation de la Région Réunion, il était exigé dans les pièces du marché que les soumissionnaires[...]

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La gouvernement énonce clairement que la « clause Molière » est illégale.

Dans une brève en date du 30 janvier 2017, intitulée « un recours est-il possible à l’encontre de la clause Molière[...]

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Le seuil de dispense de publicité ne sera pas relevé pour le moment.

Vous le savez, le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 a relevé les seuils de dispense de procédure contenus[...]

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Votre offre est soupçonnée d’être anormalement basse ? Justifiez vos prix !

Les acheteurs publics ont l’obligation de permettre au candidat, dont l’offre est soupçonnée d’être anormalement basse, de s’expliquer et de justifier[...]

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Parution du décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.

Nous vous évoquions dans une brève en date du 31 mars que Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy,[...]

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Un acheteur peut-il imposer de répondre aux marchés subséquents ?

Les marchés subséquents sont « les marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre, qui précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution[...]

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De nouveaux textes vont paraître très prochainement !

Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy a annoncé la sortie de cinq textes. Ces derniers vont intégrer les dernières modifications[...]

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L’Europe valide la méthode française de déploiement du DUME.

Le Document unique de marché européen (DUME) a pour objectif d’alléger les candidatures aux marchés publics, en remplaçant les formulaires[...]

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