Adoption au Sénat du projet de loi sur l’égalité hommes/femmes.

Adoption au Sénat du projet de loi sur l’égalité hommes/femmes.

By In Règlementation On 23 avril 2014


En septembre 2013, la commission des lois du Sénat avait donné son feu vert au projet de loi pour l’égalité hommes-femmes. Une nouvelle étape vient d’être franchie le 17 avril dernier avec le vote en deuxième lecture du Sénat. Il ne manque plus dés lors que la deuxième lecture du texte à l’Assemblée nationale…

Pour rappel, l’article 3 dudit texte prévoit un nouveau cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics : les personnes qui ont été condamnées pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions du Code du travail en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ainsi, les entreprises condamnées pour délit de discrimination (article 225-1 du Code pénal) ou de méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues (articles L. 1142-1 et L. 1142-2 du Code du travail), ainsi que le non-respect de l’obligation de négociation (article L. 2242-5 du Code du travail) ne pourraient plus candidater aux appels d’offres publics, tant qu’elles n’ont pas régularisé leur situation.

Projet de loi sur l’égalité hommes-femmes (texte adopté en 2ème lecture par le Sénat le 17 avril 2014)

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