Adoption définitive du projet de loi sur l’égalité hommes/femmes.

Adoption définitive du projet de loi sur l’égalité hommes/femmes.

By In Règlementation On 25 juillet 2014


Le Sénat et l’Assemblée Nationale vient d’adopter de façon définitive, ce mercredi 23 juillet, le projet de loi sur « l’égalité réelle entre les femmes et les hommes », portée par Najat Vallaud-Belkacem.
La principale mesure vise à inciter les pères à prendre un congé parental.
Toutefois, parmi les autres dispositions, l’une concerne les marchés publics.

Pour rappel, l’article 16 dudit texte prévoit un nouveau cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics : les personnes qui ont été condamnées pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions du Code du travail en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ainsi, les entreprises condamnées pour délit de discrimination (article 225-1 du Code pénal) ou de méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues (articles L. 1142-1 et L. 1142-2 du Code du travail), ainsi que le non-respect de l’obligation de négociation (article L. 2242-5 du Code du travail) ne pourraient plus candidater aux appels d’offres publics, tant qu’elles n’ont pas régularisé leur situation.

Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014.

Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes

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