Adoption officielle des nouveaux seuils européens!

Adoption officielle des nouveaux seuils européens!

By In Seuils On 14 décembre 2011


La Commission européenne vient d’adopter, le 30 novembre 2011, le règlement (UE) n° 1251/2011 modifiant les directives européennes.

Comme prévu, les nouveaux seuils des procédures formalisées sont :
– 130 000 € HT pour les fournitures et services de l’État
– 200 000 € HT pour les fournitures et services des collectivités territoriales
– 5 000 000 € HT pour les travaux ;
– 400 000 € HT pour les fournitures et services des entités adjudicatrices.

Règlement (UE) n°1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011

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