Attribuer la note maximale au meilleur candidat est-il légal?

Attribuer la note maximale au meilleur candidat est-il légal?

By In Critères de jugement On 13 mars 2013


Les méthodes d’analyse des offres supposent réunies trois composantes :
– des critères discriminants permettant de bien définir ce que l’acheteur attend de la prestation commandée
– des pondérations qui reflètent l’importance relative accordée par l’acheteur aux différents critères
– des méthodes d’évaluation qualitative et quantitative de la performance des différentes offres
Ces dernières années, le juge administratif s’est mis à examiner les formules de notation.

Nous avons vu dans une brève du 4 janvier que les acheteurs publics ne peuvent attribuer de notes négatives.
A l’inverse, peuvent-ils évaluer les entreprises en donnant la note maximale (10/10) au meilleur candidat?

Dans le cadre d’un appel d’offres du département de l’Allier pour la fourniture de services de télécommunications, ladite collectivité a choisi d’utiliser cette méthode de notation.
Une société non retenue a engagé un référé contractuel, contestant cette pratique.

Le Conseil d’État a donné raison au département,  jugeant qu’un acheteur public peut « choisir une méthode de notation qui, s’agissant de l’évaluation du critère technique, permettait une différenciation des notes attribuées aux candidats, notamment par l’attribution automatique de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre ». 

Conseil d’État, 15 février 2013, « société SFR », n°363854 

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail