Pénal

L’amitié suffit pour caractériser la prise illégale d’intérêts.

La commune d’Hyères a attribué à la société Creaconception un marché de télévision locale diffusée par internet. Or, il a[...]

read more

Le délit de favoritisme s’applique à tous les acheteurs publics.

Une information judiciaire a été ouverte pour favoritisme car il était reproché aux dirigeants de France Télévisions et de la société[...]

read more

Peut-on être bénévole d’une association candidate et présider la CAO?

Vous le savez déjà, le dirigeant d’une entreprise ne peut participer à la commission d’appel d’offres d’un marché auquel sa[...]

read more

Une entreprise peut-elle candidater si son dirigeant est le mari d’une élue?

Dans le cadre d’un appel d’offres d’une commune, l’offre d’un candidat a été écartée au motif que le gérant de[...]

read more

Un salarié d’une SEM condamné pour corruption.

La prise illégale d’intérêt ou la corruption passive deviennent des pratiques de plus en plus dangereuses pour ceux qui tentent[...]

read more