Règlement amiable des litiges

Qu’est-ce qu’un « protocole d’accord transactionnel »?

En cas de litige avec un acheteur public, il est dans votre intérêt de conclure une transaction amiable plutôt que[...]

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Le règlement amiable des litiges

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy vient de publier une nouvelle fiche sur « le règlement amiable des litiges ». En[...]

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Les réclamations doivent être sérieusement motivées

Afin de régler à l’amiable un litige avec un acheteur public, le titulaire du marché rédige un « mémoire de réclamation ».[...]

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Parution d’une circulaire en faveur du règlement amiable des litiges

La circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits a[...]

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