Ce qu’il faut savoir pour limiter vos pénalités de retard

Ce qu’il faut savoir pour limiter vos pénalités de retard

By In Pénalités et primes On 29 juin 2011


Les marchés prévoient en règle générale des pénalités de retard au cas où les prestations ne sont pas exécutées dans le délai de livraison ou d’exécution imposé. Cependant, il est possible de limiter les pénalités qui vous sont exigées.

1) Les acheteurs publics peuvent renoncer totalement ou partiellement à l’application des pénalités
Pour ce faire, deux possibilités s’offrent à eux :
– conclure un avenant ayant pour objet de reporter les délais d’exécution du marché
– prononcer l’exonération par une délibération expresse de l’assemblée délibérante

2) Le juge administratif peut modérer le montant des pénalités
En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant global du marché.

Dans un jugement, « OPHLM de Puteaux », le juge administratif a considéré que le montant des pénalités de retard appliqué par la personne publique était manifestement excessif puisqu’il représentait 56,2 % du montant global du marché. Le montant des pénalités à la charge de l’entreprise fut abaissé par le juge à 24%…

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail