Ce qu’il faut savoir sur le référé précontractuel.

Ce qu’il faut savoir sur le référé précontractuel.

By In Recours On 5 avril 2013


Le référé précontractuel est un recours présenté devant un Tribunal Administratif, qui a pour objet de sanctionner le manquement commis par un acheteur public à une obligation de publicité ou de mise en concurrence lors de la procédure de passation d’un marché public.
Le pouvoir adjudicateur sera sanctionné dans le cas où ce manquement est susceptible, eu égard à sa portée et au stade de la procédure du marché auquel il se rapporte, d’avoir lésé ou risqué de léser le réquérant, fût-ce de de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.

Le référé précontractuel est recevable tant que le marché public n’a pas été signé. Au contraire, il est irrecevable s’il est déposé alors que le marché a déjà été signé.
Pour prévenir une signature rapide du marché, qui rendrait irrecevable le référé précontractuel, l’article 80 du Code des marchés publics dispose que, pour les procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur ne doit pas signer le marché dans un délai de 16 jours à compter de l’envoi des courriers aux candidats non retenus (11 jours si envoi électronique).
Pour les procédures adaptées, un simple délai raisonnable doit être respecté.

Le juge du référé dispose d’un délai maximum de vingt jours pour statuer à compter de sa saisine.

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