CJUE : si les critères sont flous, le candidat doit demander des précisions.

CJUE : si les critères sont flous, le candidat doit demander des précisions.

By In Critères de jugement On 10 juin 2015


Dans le cadre d’une consultation du Département général d’incendie et de secours auprès du ministère de l’Intérieur Lituanien, un candidat non retenu a demandé l’annulation de la procédure devant les tribunaux au motif que, selon lui, les critères de jugement des offres étaient trop flous.

En France, plusieurs marchés publics ont d’ores-et-déjà été annulés à cause de l’imprécision de l’un des critères d’attribution du marché.
Pour des exemples récents, vous pouvez revoir les brèves suivantes :
– http://www.doubletrade.com/un-marche-public-annule-pour-limprecision-du-critere-dinsertion/
– http://www.doubletrade.com/les-criteres-de-jugement-doivent-porter-sur-des-elements-precis/

Le litige en l’espèce a été introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci va avoir une vision beaucoup plus souple envers les acheteurs publics que celle retenue par les tribunaux français, considérant que si les critères de jugement manquent de clarté, il appartient au candidat de demander des précisions avant la remise de son offre… Espérons que cette décision ne fasse pas jurisprudence !

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