CMP 2016 : ce qui change pour les organismes privés et semi-publics.

CMP 2016 : ce qui change pour les organismes privés et semi-publics.

By In Ordonnance de 2005 On 13 octobre 2015


La notion de « pouvoir adjudicateur » est la notion utilisée en Europe pour désigner un acheteur public.
Il existe deux types de pouvoir adjudicateur. Les plus connus sont :
– l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial,
– les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Ces institutions relèvent du Code des marchés publics.
Mais de nombreux autres organismes sont aussi soumis à la réglementation des marchés publics. Ce sont par exemple les SEM, SA d’HLM, GIP, EPIC, SNCF, RATP, CNRS, aéroports, etc… Ces derniers n’étaient traditionnellement pas soumis au CMP, mais une Ordonnance du 6 juin 2005.

Profitant de la transposition des directives européennes, le gouvernement a décidé de créer un « corpus juridique unique ». Désormais, pouvoirs adjudicateurs soumis au Code des marchés publics comme ceux soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 relèvent d’un seul texte : le CMP.
Quels changements pour ces derniers ? Morceaux choisis :
– leurs marchés sont désormais des contrats administratifs et le juge compétent est le juge administratif ;
– l’allotissement est consacré (il n’était pas inscrit dans l’ordonnance du 6 juin 2005) ;
– la réponse électronique sera obligatoire, dans les mêmes conditions que pour les administrations ;
– le paiement différé leur est désormais interdit (sauf pour la Caisse des dépôts et les acheteurs privés).

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

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