CMP 2016 : les courriers de rejet seront aussi obligatoires pour les MAPA.

CMP 2016 : les courriers de rejet seront aussi obligatoires pour les MAPA.

By In Informations rejet On 2 décembre 2015


Dans la version actuelle du Code des marchés publics, l’article 80.I.1° prévoit : « Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l’article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu’il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. »

Il est donc prévu une obligation de notifier les rejets, uniquement pour les procédures formalisées. Pour les MAPA, les acheteurs publics n’avaient même pas l’obligation d’envoyer de courrier aux candidats non retenus…
Désormais, l’article 95 du projet de décret prévoit que les acheteurs publics devront aussi informer les candidats non retenus dans le cadre des procédures adaptées (MAPA). La lettre précisera les motifs du rejet et le nom de l’attributaire.

Projet de décret

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