CMP 2016 : un encadrement précis de l’impact maximum des avenants.

CMP 2016 : un encadrement précis de l’impact maximum des avenants.

By In Avenants On 29 juin 2016


Les avenants ont souvent pour effet d’augmenter le montant du marché, par l’intégration de prestations ou de produits supplémentaires au marché). Existe-t-il un seuil à ne pas dépasser ? La réponse est évidemment oui, les avenants sont encadrés afin d’éviter les dérives. S’il n’était pas bien défini auparavant, le pourcentage maximum d’augmentation des prix du marché par voie d’avenant vient d’ailleurs d’être précisé dans la nouvelle règlementation des marchés en 2016.

L’article 20 de l’ancien Code des marchés publics indiquait uniquement que le montant cumulé des avenants ne devait pas engendrer un « bouleversement de l’économie du marché », sans fixer un véritable seuil de ce « bouleversement ». Ce sont les jurisprudences qui sont venues donner des indications sur cette notion. Il était ainsi reconnu que les avenants pouvaient aller jusqu’à 15 % d’augmentation par rapport au montant initial du marché.

L’article 139-6° du décret du 27 mars 2016 vient désormais de cadrer les choses, créant un seuil précis d’encadrement. Désormais, les avenants dont le montant est inférieur à 15 % (pour les marchés de travaux) et 10 % (pour les marchés de fournitures et services) du montant du marché, seront en toutes circonstances réputés légaux. Pour rappel, au-delà, les acheteurs publics peuvent recourir à un « marché complémentaire » (marché négocié sans publicité ni mise en concurrence) qui permet une augmentation allant jusqu’à 50% du montant initial du marché.

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