Comment le juge indemnise-t-il la perte d’une chance sérieuse d’attribution ?

Comment le juge indemnise-t-il la perte d’une chance sérieuse d’attribution ?

By In Recours On 23 février 2011


Le Conseil d’État, dans un arrêt du 11 février 2011, a rappelé la règle pour l’indemnisation de la perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public.

En l’espèce, la communauté de communes du pays d’Arlanc a lancé, en 2006, une consultation pour un marché de travaux. Suite au rejet de ses offres, un candidat a engagé un recours contre la procédure. La cour administrative d’appel de Lyon a condamné la communauté de communes à indemniser cette société et a calculé le montant de son préjudice en prenant en compte la perte de marge « brute ».

Le Conseil d’État a cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel, non pas à propos de la condamnation de la communauté de communes, mais à cause du calcul de l’indemnité pour la perte d’une chance sérieuse.
Selon les juges suprêmes, si la société devait être indemnisée pour le motif de son manque à gagner, ce manque devait être évalué à partir du bénéfice « net » que lui aurait procuré le marché et non à partir d’une marge brute.

Conseil d’Etat, 11 février 2011, Communauté de Communes du Pays d’Arlanc, n°337193

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