Comment les acheteurs publics peuvent utiliser votre catalogue?

Comment les acheteurs publics peuvent utiliser votre catalogue?

By In Marché de fournitures On 21 décembre 2011


Les acheteurs publics ont l’interdiction de vous demander uniquement votre catalogue (1), ils ne peuvent l’utiliser qu’à titre accessoire (2).

1) L’interdiction du recours unique au catalogue du fournisseur
Le recours aux marchés à bons de commande ne dispense pas l’acheteur de définir précisément les produits susceptibles d’être commandés. Dès lors, la définition du besoin par référence à un catalogue général méconnaît l’article 5 du Code des marchés publics.

2) Le possible recours accessoire au catalogue du fournisseur
Si le bordereau liste de manière exhaustive les produits susceptibles d’être commandés, il est permis aux acheteurs de renvoyer, pour des achats accessoires, au catalogue du fournisseur. Cela offre une marge de manœuvre face à des achats qui n’ont pas été listés dans le bordereau.

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