Concertation publique sur le projet d’ordonnance transposant les directives européennes « marchés publics ».

Concertation publique sur le projet d’ordonnance transposant les directives européennes « marchés publics ».

By In Règlementation On 21 janvier 2015


Dans notre article en date du 8 décembre 2014, intitulé « Les changements du Code des marchés publics prévus pour 2015 », nous vous évoquions que « Le 25 novembre dernier, le Parlement a trouvé un accord sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. L’article 27 de ce texte autorise le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, toute mesure nécessaire à la transposition de la directive 2014/24/UE, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics ».

La DAJ a d’ores et déjà mis en ligne ce projet d’ordonnance et a lancé une concertation publique à son sujet. Ainsi, jusqu’au vendredi 30 janvier 2015, vous pouvez donner votre avis et faire parvenir vos remarques sur ce texte.
N’hésitez-pas à envoyer vos observations à l’adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr.
Pensez à indiquer, pour chacune d’elle, les références précises du texte (ex : au 1° du II. de l’article 10).

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