Concours : le montant de la prime doit-il être dans la publicité?

Concours : le montant de la prime doit-il être dans la publicité?

By In Pénalités et primes On 27 juin 2014


C’est la question qui fut posée par la députée Sophie Rohfritsch au ministre de l’intérieur. Elle demanda en effet « si le montant de la prime doit impérativement figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence du concours ou s’il peut n’être précisé qu’à l’occasion de l’envoi, aux seuls candidats admis à remettre des prestations, du dossier de consultation ».

Dans sa réponse, le ministère rappelle la distinction entre les concours classiques (articles 38 et 70 du CMP) et les concours de maitrise d’œuvre (article 74 du CMP).
Pour les concours de maitrise d’œuvre, le montant des primes doit effectivement figurer dans la publicité.
Pour les concours classiques, le Code des marchés publics indique seulement que « les primes sont allouées aux candidats conformément aux propositions du jury ». Le donneur d’ordres peut s’inspirer de l’article 74, mais rien ne lui impose d’indiquer les primes dès l’avis d’appel public à la concurrence.

Question n° 50728 ; Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 03/06/2014

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