Confirmation du juge : la signature électronique d’un « zip » n’est pas suffisante

Confirmation du juge : la signature électronique d’un « zip » n’est pas suffisante

By In Dématérialisation On 20 avril 2011


Le CNRS a lancé une procédure d’accord-cadre relatif à des prestations d’assistance informatique.
Un des candidats, ayant simplement signé le dossier « zip » et non les documents eux-mêmes, a été rejeté.

Le juge a indiqué que les zip « ne peuvent être assimilés aux documents en nombre variable qu’ils peuvent contenir ».
De plus, il a précisé que « la circonstance que les documents requis, et notamment l’acte d’engagement, aient été signés sur le support papier et scannés avant leur transmission électronique est a fortiori sans incidence sur le bien-fondé de la constatation par le pouvoir adjudicateur de leur absence de signature sous forme électronique, telle que requise par les textes et le règlement de la consultation applicables en l’espèce ».

TA Toulouse, 9 mars 2011, société MC²I, n° 1100792

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