CE : les acheteurs publics peuvent se réserver le droit de négocier!

CE : les acheteurs publics peuvent se réserver le droit de négocier!

By In Négociation On 28 septembre 2015


La clause « notre Administration se réserve le droit de négocier » créait la discorde au sein des tribunaux.
D’un côté, elle avait jugée irrégulière par le Tribunal Administratif de LILLE, et de l’autre, validée par le Tribunal Administratif de NANTES…
L’interprétation victorieuse semblait être celle du TA de Nantes, car deux décisions de justice étaient venus valider la formule « je me réserve le droit de négocier ».  Cela faisait donc 3 décisions POUR et 1 décision CONTRE.
Par la suite un nouveau tribunal administratif était venu juger que cette clause était constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, ramenant le score à 3-2. Enfin, nouveau rebondissement, la Cour Administrative de Lyon avait, quant à elle, confirmé que le pouvoir adjudicateur « peut se réserver la possibilité de négocier »

Nous attendions donc avec impatience la position du Conseil d’État afin de clore le débat.
C’est désormais chose faite ! Dans un récent arrêt, la Haute juridiction administrative a jugé qu’un acheteur public « peut se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu’il se réserve la possibilité de négocier, sans être tenu, s’il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d’en informer l’ensemble des candidats ».

Conseil d’État, 18 septembre 2015, « société Axcess », N° 380821

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