Contradiction entre un document annexe et les pièces du dossier ? Procédure annulée !

Contradiction entre un document annexe et les pièces du dossier ? Procédure annulée !

By In Dossier de consultation des entreprises (DCE) On 30 novembre 2011


Le département des Bouches-du-Rhône a lancé une procédure dans laquelle un document annexe de la consultation indiquait la possibilité de recourir à une technique qui, dans le CCTP, était exclue. Deux sociétés non retenues ont engagé un référé précontractuel.

Au final, le Conseil d’État a considéré que « les documents de la consultation étaient contradictoires et susceptibles d’induire en erreur les candidats, alors même que la contradiction résulterait d’une annexe non contraignante du règlement de la consultation », d’où un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise concurrence.

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