Dans quel cas est indemnisé un candidat irrégulièrement évincé?

Dans quel cas est indemnisé un candidat irrégulièrement évincé?

By In Recours On 2 octobre 2013


Traditionnellement, lorsqu’une entreprise, irrégulièrement évincé de l’attribution d’un marché public, demandait la réparation du préjudice, il appartenait au juge de vérifier :
1) si l’entreprise avait une chance de remporter le marché.
Dans l’affirmative, elle avait droit au remboursement des frais engagés pour présenter son offre ;
2) dans le cas où l’entreprise avait des chances sérieuses d’emporter le marché, elle avait droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner qu’elle a subi.

Un récent arrêt du Conseil d’Etat est venu réduire le champ de l’indemnisation.
Désormais, la présence d’irrégularités dans la procédure ne suffit pas à entraîner l’indemnisation. Selon la Haute Juridiction, « ‘il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu’elle est la cause directe de l’éviction du candidat et, par suite, qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l’indemnisation ».

Conseil d’Etat, 10 juillet 2013, « Compagnie Martiniquaise de Transports », n°362777

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