Dans une fiche technique, mise à jour récemment, la DAJ fait le point sur les conditions de la résiliation sans faute et ses conséquences, notamment indemnitaires, pour le titulaire du marché.
Les acheteurs publics peuvent prononcer la résiliation d’un marché, sans faute du titulaire, à deux conditions :
– démontrer l’existence d’un motif d’intérêt général
– indemniser le titulaire
Sur la première condition, le motif d’intérêt général est admis notamment dans les cas suivants :
– modification de la réglementation
– réorganisation du service
– abandon du projet en raison de difficultés
Sur la seconde condition, même en l’absence d’une clause fixant l’indemnisation, l’acheteur doit indemniser son titulaire.
Celle-ci comporte:
– le remboursement des dépenses, frais, achats et investissements engagés par le cocontractant
– la réparation du gain manqué, à condition pour le cocontractant de démontrer le bénéficie qu’il aurait réalisé du fait de l’exécution du contrat.
LA RESILIATION UNILATERALE PAR L’ADMINISTRATION DES MARCHES PUBLICS
