Dans votre silence, le paiement du sous-traitant est considéré comme accepté

Dans votre silence, le paiement du sous-traitant est considéré comme accepté

By In Sous-traitance On 2 mars 2011


Dans le cadre de travaux supplémentaires pour la Communauté Urbaine de Cherbourg, un sous-traitant a adressé une demande de paiement à son titulaire. Jusqu’ici, rien de plus banal…

Mais, quinze jours plus tard, en l’absence de réponse de son titulaire, le sous-traitant a adressé à la collectivité une demande de règlement, laquelle a refusé de payer en se fondant sur un refus explicite du titulaire intervenu entre temps.

Le Conseil d’Etat a rappelé qu’ « il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 et du code des marchés publics, que si l’entrepreneur principal dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, par le sous-traitant, d’une demande tendant à son paiement direct par le maître d’ouvrage, pour faire connaître son acceptation ou son refus motivé, il doit, faute d’avoir formulé un tel refus dans ce délai, être regardé comme ayant accepté définitivement la demande de paiement »

Conseil d’Etat, 22 février 2011, Communauté Urbaine de Cherbourg, n° 318364

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