De nouvelles précisions sur les motifs de la déclaration sans suite.

De nouvelles précisions sur les motifs de la déclaration sans suite.

By In Infructuosité et sans suite On 12 novembre 2012


La déclaration sans suite est le fait pour un acheteur public d’annuler la procédure avant son terme.
Cette décision est évidemment contrôlée Le pouvoir adjudicateur doit :
– en informer les candidats dans les plus brefs délais ;
– justifier sa décision par un « motif d’intérêt général »

Dans le cadre d’une question ministérielle, la députée Marie-Jo Zimmermann a demandé au MINEFE qu’il lui précise à quoi peuvent correspondre ces motifs « d’intérêt général ».

Dans sa réponse, le ministère fournit des exemples concrets.
D’une part, ce peut être pour raison budgétaire lorsque le coût des travaux dépasse le budget et conduit donc le donneur d’ordres à mettre fin au projet.
D’autre part, une procédure peut être interrompue si la procédure est entachée d’une irrégularité, comme « une contradiction entre le règlement de la consultation et le cahier des charges administratives particulières ou le fait que le document technique contienne des dispositions discriminatoires… »

Question n° 3068 ; réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale du 30/10/2012

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