Délai de validité des offres prolongé si nouvel acte d’engagement.

Délai de validité des offres prolongé si nouvel acte d’engagement.

By In Offres On 9 octobre 2015


Dans le cadre d’une consultation au sein de laquelle le délai de validité des offres était fixé à 180 jours, au terme dudit délai, deux sociétés ont souhaité se retirer de la procédure. L’acheteur en question a refusé au motif que, suite à la phase de négociation, ces derniers avaient remis un nouvel acte d’engagement, ce qui avait pour effet de faire repartir le délai à zéro.
Les deux candidats contestent cette analyse…

Les juges vont considérer que la remise d’un nouvel acte d’engagement vaut bel et bien accord pour une nouvelle prolongation du délai de validité des offres. Ils émettent simplement un bémol : « le délai de validité des offres ne peut être prolongé qu’avec l’accord de l’ensemble des candidats admis à déposer une offre, et sous réserve qu’un changement dans les conditions de la concurrence ou dans les conditions prévisibles d’exécution du contrat ne rende pas nécessaire, dans les circonstances propres à chaque procédure de mise en concurrence, eu égard notamment au rapport entre la durée de la procédure et la durée d’exécution du contrat, la fixation d’une nouvelle date limite ou l’organisation d’une nouvelle procédure de publicité ».

TA Bastia, 23 septembre 2015, « Sté Terrassements corses Terraco », n°1500812

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