Dématérialisation : l’acheteur ne peut imposer un format de fichier unique

Dématérialisation : l’acheteur ne peut imposer un format de fichier unique

By In Dématérialisation On 31 août 2011


Le sénateur Gérard Collomb (PS – Rhône) a souhaité obtenir des précisions sur les règles relatives aux formats de fichier pouvant être imposés aux opérateurs économiques dans le cadre d’une réponse à un marché dématérialisé.

Dans sa réponse, le Ministère souligne que pour respecter les grands principes de la commande publique, “aucune obligation qui pourrait être de nature discriminatoire ne doit figurer dans le règlement de la consultation ou les documents de la consultation”. Le pouvoir adjudicateur ne peut donc pas imposer un format unique à l’opérateur économique. Cette exigence serait est en effet susceptible de constituer “une entrave disproportionnée, non justifiée et contraire à l’intérêt de l’acheteur qui limiterait ainsi fortement la concurrence”. Le pouvoir adjudicateur doit donc préciser, “dans le règlement de la consultation, les formats qu’il peut accepter”.

Question écrite n° 18301, Réponse du MINEFE publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011

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