Dématérialisation : une signature scannée n’est pas une signature électronique !

Dématérialisation : une signature scannée n’est pas une signature électronique !

By In Dématérialisation On 26 octobre 2011


Le CNRS a lancé en 2010 un accord-cadre en appel d’offres pour des prestations d’assistance informatique pour la gestion de projets. Un candidat a déposé son offre en remettant des documents signés manuellement puis scannés. Celui-ci a vu son dossier rejeté pour absence de signature des pièces et a engagé un référé précontractuel.

Le juge a rappelé que « la circonstance que les documents requis, et notamment l’acte d’engagement, aient été signés sur support papier et scannés avant leur transmission électronique est à fortiori sans incidence sur le bien-fondé de la constatation par le pouvoir adjudicateur de leur absence de signature sous forme électronique, telle que requise par les textes et le règlement de la consultation applicables en l’espèce ».

Tribunal Administratif de Toulouse, 9 mars 2011, n° 110792

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