Des sociétés anonymes soumises aux règles de la commande publique

Des sociétés anonymes soumises aux règles de la commande publique

By In Ordonnance de 2005 On 2 mars 2011


La Cour de Discipline Budgétaire et Financière a récemment publié son rapport d’activité annuel.
Plusieurs affaires traitées en 2010 concernent les marchés publics.

Dans l’une d’entre elles, la cour a sanctionné la société immobilière d’économie mixte de la ville de Paris (SIEMP). Celle-ci s’est vue confier par la ville de Paris la gestion de ses immeubles via une convention publique d’aménagement (CPA).

La cour a estimé que « en dépit de son statut de société anonyme, la SIEMP était un pouvoir adjudicateur au sens du droit communautaire et se trouvait soumise au code des marchés publics du fait de son activité de construction et de gestion de logements sociaux, mais aussi en raison des modalités de conclusion de la CPA qui imposaient à la SIEMP l’application des règles de l’achat public. » et par conséquent, que l’inobservation des règles du code des marchés publics « était constitutive de l’infraction prévue à l’article L. 313-4 du code des juridictions financières. »

Rapport 2010 de la Cour de discipline budgétaire et financière

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