Deux sociétés d'un même groupe peuvent-elles candidater au même AO?

Deux sociétés d'un même groupe peuvent-elles candidater au même AO?

By In Candidature On 19 novembre 2012


Un arrêt de la CJCE (Cour de Justice des communautés Européennes) vient de répondre à cette question.

Deux sociétés d’un même groupe peuvent répondre à un même marché public …

La CJCE a clairement énoncé le fait que deux sociétés appartiennent au même groupe ne les empêche pas de répondre au même marché public.
Le donneur d’ordres ne pourra les rejeter que s’il constate et prouve une stratégie de couverture.

… à la seule condition qu’elle n’ait pas le même représentant.

Cette limite réside dans le dernier alinéa de l’article 45-I. du Code des marchés publics qui stipule :
« Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché ».
Ainsi, il interdit à une même personne physique de signer plusieurs offres pour une même consultation.

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