Appel d’offres: Marché d’assurance dommages-ouvrage pour des risques liés aux travaux relatifs à l’opération de construction de l’école Pierre Bérégovoy à Alfortville

Appel d’offres: Marché d’assurance dommages-ouvrage pour des risques liés aux travaux relatifs à l’opération de construction de l’école Pierre Bérégovoy à Alfortville

By In On 23 avril 2015


Donneur d’ordre : SAERP

Source :
Date de publication : 12/03/2015
Département : 94
Type de marché : Fournitures et prestations
Mode de passation : Procédure adaptée

Marché d’assurance Dommages-Ouvrage pour des risques liés aux travaux relatifs à l’opération de construction de l’école Pierre Bérégovoy à Alfortville (94).
Le présent marché a pour objet la souscription d’un contrat d’assurance construction pour assurer l’opération de construction relative à l’école Pierre Bérégovoy à Alfortville (94) afin de couvrir les désordres de nature décennale conformément aux dispositions de l’article L. 242-1 du Code des Assurances.

Quantité (fournitures et services), nature et étendue (travaux):
Ce contrat d’assurance doit couvrir :- la Garantie de dommages de nature décennale visés à l’article L.242-1 du Code des Assurances :Est garanti en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages, même résultant d’un vice de sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l’article 1792-1 du Code Civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôle technique- la garantie de bon fonctionnement :La garantie s’applique à la réparation des dommages matériels entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement visée à l’article 1792-3 du Code Civil lorsqu’ils rendent les éléments d’équipement dissociables inaptes à remplir les fonctions qui leur sont dévolues. – les dommages Immatériels Consécutifs à un dommage matériel garanti :La garantie s’applique à la réparation des dommages immatériels subis par le propriétaire de la construction ou l’occupant résultant directement d’un dommage matériel survenu après réception et garanti au titre des articles ci-dessus.
Marché divisé en lots

Code CPF : 66 : Assurance
Mots clés : Assurance

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