Double peine pour un président d’université n’ayant pas respecté le Code des marchés publics.

Double peine pour un président d’université n’ayant pas respecté le Code des marchés publics.

By In Recours On 19 mars 2012


Le Conseil d’Etat vient de préciser que, pour un même fait, le représentant d’un acheteur public peut subir à la fois une condamnation pénale et une sanction disciplinaire.

Le président de l’université de Lyon III l’a appris à ses dépends, celui-ci ayant conclu pendant plusieurs années des marchés de prestations de traiteurs sans mise en concurrence…

D’une part, il a été condamné pénalement pour « délit de favoritisme » (article 432-14 du code pénal).
D’autre part, du point de vue disciplinaire, sa sanction fut la « mise à la retraite d’office », celui-ci ayant fortement nuit à l’image et à la réputation de l’université.

Conseil d’Etat, 22 février 2012, « M. A », n° 333573

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