Durcissement des sanctions en cas de recours au travail illégal

Durcissement des sanctions en cas de recours au travail illégal

By In Règlementation On 2 janvier 2012


Le décret n°2011-1693 « relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal » a été publié au Journal Officiel le 1er décembre 2011.

Les sanctions applicables aux employeurs de travailleurs illégaux sont :
– suppression des aides publiques
– exclusion provisoire des marchés publics
– fermeture administrative temporaire

| + Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011

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