Encore une méthode d'analyse des prix sanctionnée.

Encore une méthode d'analyse des prix sanctionnée.

By In Critères de jugement On 14 novembre 2013


Dans le cadre d’un procédure adaptée lancée par l’établissement public Val d’Oise Habitat, la méthode notation du critère prix était liée à l’estimation du marché.
Ainsi, l’offre la plus proche obtenait la note maximale et celle la plus éloignée recevait la plus mauvaise note.

Cette méthode a aboutit à ce que la société ESTB, dont la proposition financière était plus intéressante que l’entreprise retenue, a obtenu une moins bonne note car plus éloignée de l’estimation de l’acheteur…
Ladite société a donc saisi les tribunaux administratifs, contestant cette notation des prix.

En dernier ressort, le Conseil d’État a rappelé que « la méthode de notation du critère du prix doit permettre d’attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas » et  que la méthode retenue par Val d’Oise Habitat […] avait pour conséquence d’attribuer la note maximale à la société déclarée attributaire du marché, alors même que sa proposition de prix était supérieure à celle de la requérante. »
La procédure fut donc, fort logiquement, annulée.

Conseil d’État, 29 octobre 2013, « Val d’Oise Habitat », n°370789  

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail