Erreur dans le délai : procédure annulée.

Erreur dans le délai : procédure annulée.

By In Dossier de consultation des entreprises (DCE) On 19 février 2014


Dans le cadre d’un appel d’offres de la communauté d’agglomération du pays de Meaux, la CAO a invité les candidats à préciser la teneur de leur offre. Le fax réclamait une réponse avant le 21 août 2013.

Or fin juillet, la société Onecta est informée du rejet de son offre et adresse donc un courrier à la CAPM contestant le fait que l’attributaire du marché a été choisi avant le terme du délai.
Celle-ci répond « qu’en raison d’une erreur, la date limite de réponse à la demande de précisions effectuée par la télécopie susmentionnée, n’était pas le 21 août 2003 mais le 21 juillet 2003, et que les précisions demandées n’étaient pas de nature à modifier les offres initiales ni l’analyse de celle-ci. »

La société saisit alors les tribunaux administratifs afin d’obtenir réparation de son préjudice.
Les juges concluent qu’« en se prononçant sur les offres avant l’expiration du délai imparti, et en attribuant le marché à la seule entreprise qui avait répondu, la CAPM (…) a méconnu le principe d’égalité entre les candidats ; que, par suite (…) la procédure d’attribution du marché litigieux était irrégulière et de nature à engager la responsabilité de la CAPM ».
Une indemnité de 20.000 euros a été accordée à la société requérante.

Cour administrative d’appel de Paris, 5 novembre 2013, « SAS Onectra », N° 10PA01273

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