Groupement d’entreprises : l’acheteur public peut-il imposer la forme ?

Groupement d’entreprises : l’acheteur public peut-il imposer la forme ?

By In Groupement d’entreprises On 3 mars 2011


Le Code des marchés publics, en son article 51, prévoit trois formes possibles de  groupement : le groupement conjoint, le groupement conjoint avec mandataire solidaire ou le groupement solidaire.
Les acheteurs publics peuvent imposer une forme de groupement, mais ils doivent l’indiquer clairement dans le règlement de la consultation.

Vous pouvez répondre dans l’autre forme que celle indiquée par l’acheteur. Cependant, si le marché vous est attribué, votre groupement peut être contraint d’assurer sa transformation dans la forme initialement imposée, si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.

Programme formation – Groupement d’entreprises

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail