Il faut être en règle avec ses cotisations sociales au stade de l’appel d’offres.

Il faut être en règle avec ses cotisations sociales au stade de l’appel d’offres.

By In Candidature On 6 décembre 2016


Dans le cadre d’une consultation en Italie pour des services de nettoyage, un groupement de sociétés coopératives a présenté une offre et fut l’offre la mieux-disante. Or, au stade de l’attribution, il s’est avéré qu’une des sociétés n’était pas en règle, concernant le versement de ses cotisations sociales, au moment de son offre. L’acheteur a donc exclu le groupement. Ce dernier conteste, ladite entreprise ayant régularisé sa situation avant le résultat de l’appel d’offres.

L’article 45 de la directive européenne 2004/18/CE du 31 mars 2004 prévoit que peut être exclu tout opérateur économique qui n’est pas en règle avec ses cotisations sociales. La CJUE a estimé que cet article ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation nationale, telle qu’elle existe en Italie et en France, oblige les acheteurs publics à considérer comme un motif d’exclusion cette infraction dès lors qu’elle existait lors de la participation à un appel d’offres, même si elle n’existait plus à la date de l’attribution du marché.

CJUE, 10 novembre 2016, aff. C-199/15

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