Il faut exécuter les prescriptions des acheteurs publics, même les contestables

Il faut exécuter les prescriptions des acheteurs publics, même les contestables

By In Marché de travaux On 10 août 2011


L’académie de Bordeaux a passé, en 2004, un marché relatif aux travaux de peintures extérieures et intérieures.
Les premiers essais ont démontré des défauts sur les menuiseries. Malgré cela, le recteur de l’académie a ordonné de procéder aux travaux. Le titulaire a refusé, arguant du non-respect des stipulations du CCTP. Le maître d’ouvrage a donc prononcé la résiliation du marché aux frais et risques de l’entreprise.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que « que l’entreprise, en ne respectant pas l’ordre de service qui lui avait été donné et en suspendant les travaux, a gravement manqué à ses obligations contractuelles ». Elle a ajouté que « pour s’exonérer de la faute qu’elle a ainsi commise, elle ne peut utilement se prévaloir de la circonstance de ce qu’elle ne pouvait exécuter les travaux dans les règles de l’art ». Elle en a conclu que l’académie de Bordeaux était en droit de prononcer à ses frais et risques la résiliation du marché, en application de l’article 49 du CCAG applicable en l’espèce.

Cour Administrative d’appel de Bordeaux, 7 avril 2011, SOCIETE PAU PEINTURES, n°09BX01283

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