Interruption des travaux pendant plus d’un an? Vous pouvez demander la résiliation du marché.

Interruption des travaux pendant plus d’un an? Vous pouvez demander la résiliation du marché.

By In Résiliation On 12 septembre 2012


En 2002, la commune de Javols a conclu un marché pour la construction d’un gymnase.
Fin 2002, la commune a annoncé l’arrêt provisoire du chantier.
En 2007, faute de reprise des travaux, une entreprise titulaire d’un lot a alors demandé à ladite commune de résilier le marché. Cette dernière refusa.

Les juges ont d’abord rappelé que l’article 49 du CCAG travaux prévoit que si les travaux sont interrompus pendant plus d’une année, le titulaire peut demander la résiliation du marché.
Ils ont ensuite constaté que « si la commune fait état de difficultés tenant notamment à la non-réalisation, par la Maison familiale et rurale d’éducation et d’orientation, de ses engagements financiers, elle n’a pas pour autant résilié le marché pour un motif d’intérêt général ni en raison de l’abandon de son projet, ni même du fait des fautes que la société aurait commises ».
Ils ont en donc conclu que la résiliation devait effectivement être prononcée, aux torts de la commune.

Cour administrative d’appel de Marseille, 18 juin 2012, « EURL PIERRE BONHOMME », n°09MA02801

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail