La « capacité de l’entreprise » ne peut être un critère de jugement.

La « capacité de l’entreprise » ne peut être un critère de jugement.

By In Critères de jugement On 3 février 2015


Dans le cadre d’un appel d’offres de la CCI des îles de Guadeloupe,  pour des prestations d’inspection des bagages, un candidat évincé a introduit un recours contestant l’un des critères de jugement des offres relatif à « la capacité de l’entreprise ». Selon lui, ces éléments relèvent du domaine de la selection des candidatures.

Les juges vont constater que le règlement de la consultation prévoyait effectivement ledit critère et que celui-ci était lui-même divisé en 3 sous-critères : chiffre d’affaires par rapport au marché, moyens humains de l’entreprise et références en matière de sûreté aéroportuaire.
Ils vont juger que ce critère, qui implique « une simple présentation générale de l’entreprise sans rapport avec l’exécution technique du marché, permettait seulement une appréciation de la capacité professionnelle et technique des candidats et se rapportait à l’examen et à la sélection des candidatures ».

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 décembre 2014, « CCI des îles de Guadeloupe », N° 13BX01534 

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