La cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle?

La cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle?

By In Marché de prestations intellectuelles On 25 novembre 2013


Lors d’une consultation lancée par le département de Lot-et-Garonne pour la création d’une application mobile, le cahier des charges prévoyait la cession, à titre exclusif, des droits de propriété intellectuelle attachés à l’application.

Un candidat évincé a introduit un recours, estimant que cette disposition était de nature à porter atteinte au principe de libre accès à la commande publique et constituait une violation de l’article L. 131-1 du code de propriété intellectuelle.

En dernier ressort, le Conseil d’Etat a jugé que cette clause ne méconnaissait pas le principe de libre accès à la commande publique et que le département pouvait donc légalement choisir de disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

Conseil d’Etat, 2 octobre 2013, « département de Lot-et-Garonne », n°368900  

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