La « clause Molière » validée par le Tribunal Administratif de Nantes.

La « clause Molière » validée par le Tribunal Administratif de Nantes.

By In Règlementation On 17 juillet 2017


Pour rappel, cette disposition, créée par Vincent You, adjoint au maire de la ville d’Angoulême, impose que les salariés présents sur les chantiers parlent français. Dans une brève en date du 18 mai 2017, nous vous évoquions que dans une instruction interministérielle émise à destination des préfets, le gouvernement annonçait clairement que cette clause est totalement illégale.

Sur cette base, la préfète de région Pays de la Loire avait saisi la juridiction administrative d’une requête en référé le 22 mai, demandant l’annulation de l’appel d’offres lancé par la région pour des travaux dans un lycée de Laval, estimant que l’introduction d’une telle clause constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence et instituait de fait une discrimination.

Le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête, donnant raison à la Région en considérant que cette clause n’est pas contraire au droit, « n’apparaissent pas disproportionnées » en raison « de leur double objectif de protection sociale des salariés et de sécurité des travailleurs et visiteurs sur le chantier », et qu’il n’est pas avéré « qu’elles s’appliqueraient de manière discriminatoire ».

Tribunal Administratif de Nantes, 07/07/2017, « Région Pays de la Loire », n° 170447

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