La clause « se réserve le droit de négocier » balayée par la DAJ.

La clause « se réserve le droit de négocier » balayée par la DAJ.

By In Négociation On 21 novembre 2012


Dans notre brève du 18 septembre, nous vous évoquions la discorde au sein des Tribunaux Administratifs.
Pour rappel : 3 TA ont validé la formule «je me réserve le droit de négocier» et 2 TA ont jugé que cette clause était constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence…

Si les avis divergent au sein des juges administratifs, la position la DAJ est, quant à elle, bien tranchée.

Elle vient en effet de la confirmer dans sa récente fiche technique sur les MAPA :
« Le recours à la négociation doit être expressément indiqué, dès le lancement de la procédure de consultation, dans l’avis de publicité ou dans les documents de la consultation, afin de permettre aux candidats d’en tenir compte lors de l’élaboration de leur offre. L’acheteur ne peut se réserver le droit de recourir à la négociation, empêchant alors toute anticipation et toute prise en considération de la procédure qui sera mise en œuvre pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. La position du pouvoir adjudicateur est intangible : soit il prévoit de négocier et il est alors tenu de le faire, soit il ne le prévoit pas et il ne peut pas négocier. La jurisprudence n’est pas encore très claire sur cette question mais cette bonne pratique doit être respectée ».

Vivement que le Conseil d’Etat se prononce et vienne confirmer la position de la DAJ.

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