La clause « se réserve le droit de négocier » de nouveau sanctionnée!

La clause « se réserve le droit de négocier » de nouveau sanctionnée!

By In Négociation On 18 septembre 2012


L’article 28 alinéa 2 Code des marchés publics stipule : « Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre ». Certains acheteurs publics ont donc pris l’habitude d’écrire la clause suivante : « notre Administration se réserve le droit de négocier ».

Cette clause avait crée la discorde au sein des Tribunaux Administratifs. D’un côté, elle avait jugée irrègulière par le Tribunal Administratif de LILLE, et de l’autre, validée par le Tribunal Administratif de NANTES…

L’interprétation victorieuse semblait être celle du TA de Nantes, car deux décisions de justice étaient venus valider la formule « je me réserve le droit de négocier ».
Cela faisait donc 3 décisions POUR et 1 décision CONTRE.

Mais, nouveau rebondissement : un TA vient de juger que cette clause était constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, estimant que les candidats devaient être informés dès le début de la procédure…

Le score se resserre donc : 3-2. Balle au centre.
Vivement que l’arbitre (le Conseil d’Etat) siffle la fin du match.

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