La DAJ publie une fiche relative aux marchés inférieurs à 15.000€

La DAJ publie une fiche relative aux marchés inférieurs à 15.000€

By In Seuils On 12 juin 2012


La DAJ vient de publier une fiche technique relative aux marchés inférieurs à 15.000€ HT, pour lesquels les acheteurs publics sont dispensés de publicité et de mise en concurrence.

D’abord, la DAJ précise les trois principes que doivent respecter les acheteurs pour leurs « petits » marchés :
– choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin
– respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics
– ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres

Ensuite, elle rappelle qu’une Administration ne doit pas « saucissonner » ses marchés, c’est-à-dire « découper son besoin dans le but de pouvoir bénéficier artificiellement de la dispense de procédure ».

Enfin, elle invite les acheteurs publics à être attentifs à ces rappels car ces marchés peuvent aussi faire l’objet de recours devant les tribunaux administratifs.

FICHE DAJ : LES ACHATS SOUS LE SEUIL DE DISPENSE DE PROCEDURE

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