La DAJ publie une fiche sur les auditions dans les procédures d’appels d’offres

La DAJ publie une fiche sur les auditions dans les procédures d’appels d’offres

By In Offres On 29 juin 2011


L’article 59-I. du Code des marchés publics stipule : « Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre ».

Une audition des candidats ayant remis une offre ne peut être engagée que dans ce cadre-là.
En effet, la DAJ précise que« seules de simples précisions ou compléments peuvent alors être demandées (CE, 8 mars 1996, M. Pelte, n° 133198)« .

Quatre conditions doivent être respectées :
– l’objet du marché doit présenter un degré de complexité suffisant pour que cette audition s’avère nécessaire ;
– cette éventualité doit être mentionnée dans la publicité ou dans le règlement de la consultation ;
– le déroulement des auditions doit garantir une stricte égalité entre les candidats ;
– un procès-verbal d’audition doit être établi.
 Les auditions en appels d’offres

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