La DAJ publie une fiche technique relative aux "avances".

La DAJ publie une fiche technique relative aux "avances".

By In Avances On 28 novembre 2012


En vertu de l’article 87 du Code des marchés publics, les acheteurs publics ont l’obligation de proposer une avance aux candidats dès lors que le montant du marché est supérieur à 50.000€ HT et le délai d’exécution supérieur à deux mois. C’est alors à chaque entreprise d’indiquer s’il accepte ou s’il refuse l’avance.

La DAJ vient de publier une nouvelle fiche relative au mécanisme de l’avance dans les marchés publics.

Elle y précise notamment les règles en ce qui concerne les marchés à bons de commande.
Pour ces marchés, sur quel montant les acheteurs publics se basent-ils pour savoir s’ils doivent proposer l’avance? Est-ce le montant minimum ou le montant maximum? Quid s’il n’y a ni minimum ni maximum?

La DAJ rappelle qu’il faut distinguer si le marché comporte un minimum, ou s’il n’en comporte pas.
Dans le premier cas, l’acheteur est dans l’obligation de proposer l’avance dès lors que le montant minimum du marché est supérieur à 50 000 € HT.
Dans le second cas, l’acheteur est dans l’obligation de proposer l’avance pour chaque bon de commande dont le montant est supérieur à 50 000 € HT.

LES AVANCES (DAJ) 

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