La DAJ publie une fiche technique sur la « déclaration sans suite ».

La DAJ publie une fiche technique sur la « déclaration sans suite ».

By In Infructuosité et sans suite On 3 avril 2013


La DAJ a récemment publié une fiche technique pour rappeller les principes de la déclaration sans suite.

Quand?
La DAJ rappelle qu’elle peut intervenir à tout moment, jusqu’àla signature du marché, y compris après la décision d’attribution du marché.

Pourquoi?
Sur les motifs d’intérêt général justifiant de déclarer sans suite une procédure, la DAJ en recense trois types : les motifs économiques, ceux fondés sur le besoin de l’acheteur et les motifs juridiques et techniques.

Comment?
La déclaration sans suite n’ouvre aucun droit à indemnisation pour les candidats, sauf si cette déclaration est irrégulière. L’absence de justification ouvre un « droit d’indemnisation au profit des candidats aussi bien au titre du manque à gagner qu’à celui des dépenses engagées en vue de l’exécution du marché ».

La déclaration sans suite (fiche DAJ)

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