La DAJ publie une nouvelle fiche technique relatif à l'allotissement

La DAJ publie une nouvelle fiche technique relatif à l'allotissement

By In Allotissement On 11 octobre 2014


Dans cette fiche, la Direction des affaires juridiques a apporté des précisions sur la notion d’ allotissement.
A retenir :
– l’acte d’engagement doit faire apparaître de manière distincte les lots, ainsi que leurs montants correspondants
– un pouvoir adjudicateur ne peut pas imposer aux candidats de présenter des offres sur tous les lots
– l’acheteur peut décider, en le justifiant par des motifs sérieux, de limiter le nombre de lots attribués à un même candidat
– un opérateur économique pourra être mandataire de plusieurs groupements sur des lots distinctsFiche DAJ « Un lot = un marché »

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